Contester la taxe sur les véhicules - taxe de circulation (TC), taxe de mise en circulation (TMC) ou amende prélèvement kilométrique (PKM)

En bref

Vous souhaitez contester l'avis de paiement réceptionné pour la taxe de circulation, la taxe de mise en circulation ou l'éco-malus ainsi que l'amende imposée dans le cadre du prélèvement kilométrique.

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Public cible

Propriétaire d'un véhicule à moteur souhaitant contester la taxe établie sur son véhicule.

Avantages

En cas de décision en votre faveur, le trop-perçu de taxe fera l'objet d'une note de crédit et pourra vous être remboursé.

Procédure

Si vous souhaitez contester le montant réclamé, vous devez introduire une réclamation au moyen du formulaire de contestation ci-dessous qui peut être complété directement en ligne.

Si vous utilisez la version papier du formulaire, votre réclamation doit :

  • être écrite et signée par le redevable ou son représentant légal muni d’une procuration conforme à la loi. Aucune réclamation ne peut valablement être acceptée par téléphone.

  • être adressée à WALLONIE - Fiscalité, avenue Gouverneur Bovesse 29 à 5100 Namur (courrier ordinaire) ou par mail à l’adresse fiscalite.wallonie@spw.wallonie.be, à l’attention du directeur du contentieux.

Pour être recevable, toute contestation doit :

  • parvenir au plus tard dans les 6 mois, soit de votre paiement, soit de la date d’effet de la notification de l’avertissement-extrait de rôle ;

  • être motivée, les raisons pour lesquelles l’imposition est contestée doivent être énoncées clairement.

Remarque importante : l’introduction d’une réclamation ne suspend pas l’obligation d’acquitter les taxes.

Réglementation

Contact

Service
Contact Fiscalité
Adresse : Avenue Gouverneur Bovesse, 29
Ville : 5100 JAMBES (NAMUR)
Tél. : 081/33.00.01
Web : http://www.wallonie.be/fr/competences/fiscalite
E-mail : fiscalite.wallonie@spw.wallonie.be

Horaire de contact :

call center : 8h30 à 12h ainsi que les mardis et jeudis après-midi de 13h30 à 16h.