En bref
Au moins un an avant le terme de la concession ou de son renouvellement, le bourgmestre ou son délégué ou l'organe compétent de la régie communale autonome ou de l'intercommunale dresse un acte rappelant qu'une demande de renouvellement doit lui être adressée avant la date qu'il fixe. Une copie de l'acte est envoyée au titulaire de la concession ou, s'il est décédé, à ses ayants droit. Une copie de l'acte est affichée pendant un an au moins sur le lieu de sépulture et à l'entrée du cimetière. Sur demande introduite par toute personne intéressée avant l'expiration de la période fixée, des renouvellements successifs peuvent être accordés. Aucun renouvellement ne peut dépasser la durée de la concession initiale.
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MARNETTE Stéphane
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Mis à jour le
Démarche n° : 2645
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