En bref
La discrimination est le traitement injuste ou inégal d’une personne sur base de ses caractéristiques personnelles.
Le décret wallon de lutte contre certaines formes de discrimination du 6 novembre 2008, modifié par les décrets du 19 mars 2009, du 12 janvier 2012, du 28 février et du 2 mai 2019, et du 13 juillet 2023 considère comme discrimination :
- Une différence de traitement ;
- Fondée sur un critère mentionné dans le décret ;
- Qui ne peut pas être justifiée de manière objective et raisonnable.
Inversement, il y a aussi discrimination lorsqu’une personne fait l’objet d’un même traitement qu’une autre alors qu’elle se trouve manifestement dans une situation différente.
Les critères de discrimination, qu’on appelle communément les « critères protégés » sont :
- La nationalité, une prétendue race, la couleur de peau, l’ascendance, l’origine nationale ou ethnique ;
- Le sexe, la grossesse, l’accouchement, l’allaitement, la maternité, la paternité, la coparentalité, l’adoption, la procréation médicalement assistée, la transition médicale ou sociale, l’identité de genre et l’expression de genre ;
- L’âge, l’orientation sexuelle, l’état civil, la composition de ménage, la naissance, la fortune, la conviction religieuse ou philosophique, la conviction politique, la conviction syndicale, la langue, l’état de santé, un handicap, une caractéristique physique ou génétique, l’origine sociale et la condition sociale.
La discrimination peut prendre plusieurs formes : elle peut être directe (une personne ou un groupe de personnes est directement visé sur base d’un critère protégé) ou indirecte (une disposition, mesure ou critère apparait comme neutre mais a comme effet indirect d’entraîner un désavantage pour les personnes qui présentent un critère protégé).
De même, d’autres comportements sont considérés comme discriminatoires :
- l'injonction de discriminer;
- le harcèlement;
- le harcèlement sexuel;
- le refus de mettre en place des aménagements raisonnables en faveur d'une personne en situation de handicap.
Points d'attention
Le décret wallon de lutte contre certaines formes de discrimination du 6 novembre 2008 s’applique tant pour le secteur public que pour le secteur privé, dans le respect des compétences exercées par la Région.
Quelques nouvelles avancées depuis la modification de 2019:
- L'allaitement est introduit pour protéger les femmes allaitantes;
- Les parents sont à présent protégés au retour d'un congé de maternité, mais également de paternité, de coparentalité et d'adoption;
- Amélioration de la protection relative à la conciliation entre vie privée et vie professionnelle;
- La composition de ménage permet de protéger la diversité des structures familiales;
- Prise en compte des discriminations multiples (auparavant, une plainte ne pouvait être introduite que pour une seule discrimination) et de discrimination par association (protection des proches des personnes concernées par la discrimination);
- Protection des témoins de discrimination;
- Tout établissement d'utilité publique et toute personne morale peut ester en justice.
En détail
Les critères sont des critères "protégés" par le décret du 6 novembre 2008 de lutte contre certaines formes de discrimination. Cela signifie que toute discrimination basée sur un de ces critères est interdite et punissable.
UNIA est compétent pour tous les critères, excepté les critères liés au sexe.
L'Institut pour l'égalité entre les femmes et les hommes (IEFH) est compétent pour les critères liés au sexe (y compris pour les questions transgenres).
Le critère de la composition de ménage est quant à lui du ressort des compétences à la fois d'UNIA et de l'IEFH.
Pour le critère de la langue, aucun organisme public n’a reçu de compétence spécifique.
Vous êtes victime de discrimination ?
Que faire ? Qui contacter ? Comment ?
Vous pouvez soit :
=> Vous rendre dans un des 11 Espaces Wallonie, qui sont des points de contact privilégiés pour les citoyens sur toutes les matières qui relèvent de la compétence de la Wallonie. Les Espaces Wallonie collaborent avec UNIA et l’Institut pour l’égalité des Femmes et des Hommes afin d’identifier et d’orienter au mieux les personnes qui se déclarent victimes de discrimination.
=> Contacter directement l'Institut pour l'égalité entre les femmes et les hommes pour une discrimination basée sur les critères liés au sexe (numéro gratuit 0800/12 800 ou formulaire de signalement repris sur le site Formulaire de signalement | Institut pour l'égalité des femmes et des hommes (belgium.be))
L’Institut encode vos coordonnées, examine si votre signalement peut être traité, crée éventuellement un dossier et vous conseille sur la suite des démarches à entreprendre.
À votre demande, l’Institut peut contacter la partie adverse et intervenir en tant que médiateur afin d’arriver à un accord entre vous-même et la partie adverse.
L’Institut n’entreprend jamais de sa propre initiative des démarches ou des actions à propos des dossiers introduits et ne les traite qu’avec l’autorisation de la personne qui a introduit le dossier.
Les informations, les conseils et l’assistance juridique que l’Institut fournit sont totalement gratuits et confidentiels.
=> Contacter directement UNIA (numéro gratuit 0800/12 800 ou formulaire de signalement repris sur le site Formulaire de signalement d'Unia) pour une discrimination basée sur l'un des critères protégés autre que les critères liés au sexe.
UNIA analysera en premier lieu s’il est compétent pour traiter votre demande. Si ce n’est pas le cas, il vous oriente si possible vers un autre service spécialisé.
Si vous adressez une demande d’information, UNIA vous enverra dans les meilleurs délais les informations requises au sujet de la législation anti-discrimination ou des thématiques liées à ses compétences.
Si vous adressez un signalement relatif à des faits de discrimination, de discours ou de délits de haine, UNIA rassemblera avec vous les premières informations nécessaires au traitement du dossier. Il définira aussi vos attentes précises et vous donnera des explications sur les suites possibles.
Quelles suites possibles ?
- Conciliation ;
- Action en justice ;
- Autres démarches possibles selon la situation et les attentes du demandeur.