Demander un agrément en vue de former un apprenant en alternance

Toute entreprise (personne physique ou morale, de droit privé ou de droit public) qui souhaite accueillir un apprenant dans les liens d’un contrat d’alternance.

Pour obtenir un agrément, votre entreprise doit :

• exercer effectivement le (ou les) métier(s) pour lesquels elle sollicite un agrément 
• être inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises 
• être en ordre au niveau des obligations sociales et fiscales 
• ne faire l’objet d’aucun retrait ou refus d’agrément endéans l’année précédent sa demande 
• désigner un tuteur pour la formation concernée, chargé du suivi et de l’accompagnement de l’apprenant pendant la durée de sa formation en alternance.

La fonction de tuteur peut être assurée par vous-même ou l’un de vos salariés.

La personne désignée comme tuteur doit disposer soit :

• d’une expérience minimale de 5 années dans le métier visé par la formation en alternance (ou 2 ans si le tuteur a obtenu un titre de chef d’entreprise dans la profession) ;
• d’un diplôme ou d’un certificat pédagogique ou d’une attestation de formation au tutorat ;
• d’un titre de validation de compétences en tant que tuteur.

De plus, le·la tuteur devra justifier d’une conduite irréprochable en fournissant la preuve d’un extrait de casier judiciaire belge (modèle 596.2).

La rémunération de l’apprenant est progressive et tient compte de l'acquisition de nouvelles compétences par le jeune en formation. 

Le contrat d’alternance permet, sous certaines conditions, l’obtention de primes (= incitants financiers) :

• prime Indépendant : elle facilite l’engagement du·premier·apprenant sous contrat d’alternance (cette prime n'est éligible qu'une seule fois) 
• prime Entreprise : elle encourage l’entreprise à accompagner l’apprenant lors de son parcours pendant au minimum 270 jours et à le faire passer du niveau A au niveau B.

Le montant des primes est de 750 €.

Sous certaines conditions, la prime P1 peut être cumulée avec la prime P2.

Pour tout complément d’information sur les primes :

http://emploi.wallonie.be/news/de-nouveaux-incitants-pour-la-formation-en-alternance

FSyn 8 Primes régionales à l'alternance, version 01092023.pdf (formationalternance.be)

Toute demande d’agrément doit faire l’objet d’une soumission électronique via l'application MON ESPACE du site www.wallonie.be.

Après introduction de la demande, l'opérateur de formation entame, dans le mois qui suit, une procédure de vérification de la viabilité sociale, technique et matérielle d’une formation en alternance dans ladite unité d’établissement.

L’opérateur de formation vérifie que les conditions d’octroi d’un agrément sont réunies, notamment en recourant à une visite de l’entreprise sur base de laquelle un rapport est établi.

L’opérateur de formation avertit le coach du secteur dont relève l’entreprise dans les 8 jours à compter de la demande d’agrément. Le coach sectoriel établit également un rapport de visite.

L’ensemble des formulaires de la procédure d’agrément ainsi que le contrat d’alternance sont disponibles sur le site de l’OFFA (sous l’onglet « outils »).

Pour que la procédure d’agrément soit accessible à tous les opérateurs, elle doit impérativement être encodée par les opérateurs dans la plateforme OPLA de l'OFFA.

• Agrément :
• https://wallex.wallonie.be/PdfLoader.php?type=doc&linkpdf=13517-13813-7526
• https://wallex.wallonie.be/index.php?doc=28447&rev=29844-19744
• http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&table_name=loi&cn=2008102466
• https://wallex.wallonie.be/sites/wallex/contents/acts/6/6472/1.html?doc=28447&rev=29844-19744
• http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/loi_a.pl
• Incitants :
• https://wallex.wallonie.be/index.php?doc=30165
• https://wallex.wallonie.be/index.php?doc=30249&rev=31827-20720
• https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&table_name=loi&cn=2018060702