Répondre à l'obligation de rapport d'audit grandes entreprises

Les grandes entreprises (non PMEs au sens européen)

Une entreprise est une entité qui exerce une activité économique, indépendamment de sa forme juridique, et qui est tenue de se faire inscrire dans la Banque-carrefour des Entreprises .
Pour un numéro d’entreprise donné, une entreprise est « Grande Entreprise » (GE) si elle remplit au moins une des deux conditions suivantes :
● occupe 250 équivalents temps plein (ETP) ou plus ;
● présente un chiffre d'affaire (CA) qui excède 50 millions d'euros et un total du bilan annuel qui excède 43 millions d'euros.
(P > ou = 250) ou [(CA > 50 m) et (bilan > 43 m)]

Les valeurs à prendre en compte dans le calcul précédent (nombre ETP, valeurs du CA et du bilan) dépendent de l'actionnariat et des prises de participation de l'entreprise comme défini dans le "Guide de l’utilisateur pour la définition des PME"
La Wallonie a mis également en ligne un outil « Etes-vous une PME ? Faites le test ».

Respecter une obligation légale.

La notification du respect de l'obligation d'audit se fait tous les 4 ans via un formulaire de la plateforme "Mon Espace" (accès via le cadre "formulaire" au bas de cette page).

Pour être conforme, l'audit doit :

• couvrir minimum 80% de la consommation finale de l'entreprise en Wallonie (activité opérationnelle, bâtiment, production et transformation d'énergie, transport non sous-traité)
• avoir été réalisé par un auditeur agréé, soit AMURE (pour les processus industriels), soit UREBA (si ne concerne que des bâtiments et leurs équipements), moins de 4 ans avant sa notification sur la plateforme Mon Espace
• Respecter le prescrit de la méthodologie d'audit unifiée

Exemptions possibles :

• lorsque la part d'énergie finale consommée en Wallonie représente moins de 20% de la consommation finale de l'entreprise en Belgique
• un audit qui se révèle non rentable dispense l'entreprise de l'échéance d'audit suivante (4 ans après), mais pas de celles qui suivent
• certaines dérogations pour situation exceptionnelle (demande écrite et motivée, introduite dans les délais, prolongation accordée de maximum 4 ans)

• dans les documents explicatifs repris dans le rubrique "En savoir plus";
• sous le bouton "centre d'aide" en haut à droite sur le guichet 'Mon Espace".

• Décret relatif à la promotion de l’utilisation rationnelle de l’énergie, des économies d’énergie et des énergies renouvelables du 9 décembre 1993 modifié par le décret du 26 mai 2016
• Arrêté du Gouvernement wallon du 8 septembre 2016 instaurant une obligation d’audit énergétique en exécution du décret relatif à la promotion de l’utilisation rationnelle de l’énergie, des économies d’énergie et des énergies renouvelables du 9 décembre 1993 modifié par le décret du 26 mai 2016 
• Arrêté du Gouvernement wallon du 27 février 2014 relatif à l’octroi de subventions aux entreprises et aux organismes représentatifs d’entreprises pour l’amélioration de l’efficience énergétique et la promotion d’une utilisation plus rationnelle de l’énergie du secteur privé
• Arrêté du Gouvernement wallon du 28 mars 2013 relatif à l’octroi de subventions aux personnes de droit public et aux organismes non commerciaux pour la réalisation d’études et de travaux visant l’amélioration de la performance énergétique et l’utilisation rationnelle de l’énergie dans les bâtiments