Obtenir un agrément en tant que refuge

Tout citoyen ou toute association sans but lucratif peut solliciter un agrément afin d'ouvrir un refuge en Wallonie

CONDITIONS DE DÉTENTION: DIMENSIONS MINIMALES

Votre établissement doit disposer d'installations adéquates pour héberger et assurer les soins nécessaires aux animaux que vous recueillez.

Depuis le 1er mars 2023, vous devez respecter:

• Les dimensions minimales pour détenir les chiens et chats
• Les dimensions minimales pour détenir les autres animaux

Vous avez reçu votre agrément avant le 1er mars 2023? Ces dimensions sont d’application à partir du 1er janvier 2032 pour les refuges.

CONDITIONS DE RECEVABILITÉ

Votre demande d'agrément n'est pas recevable si:

• vous êtes sous le coup d’un retrait d’agrément en tant que refuge
• vous avez une interdiction de détenir un ou plusieurs animaux
• vous avez un retrait de permis de détention d’un animal

OBLIGATIONS D'UN REFUGE AGRÉÉ

• RAPPORT ANNUEL: Chaque année, avant le 31 mars, vous devez nous faire parvenir votre rapport annuel. Celui-ci contient, entre autres, des statistiques relatives au nombre d'animaux accueillis, au nombre d'adoptions et au nombre de mises à mort pratiquées. Complétez ce rapport disponible dans "Formulaires en ligne " ci-dessous. Attention : Suite à la mise en place de ce nouveau formulaire, le délai d’envoi de votre rapport annuel est exceptionnellement prolongé jusqu’au 20 avril 2024.
• FORMATION: A partir de 2026, le personnel du refuge devra être formé au bien-être animal

Pour être complète, votre demande d'agrément en tant que refuge doit contenir les documents suivants:

• un plan d’ensemble de l'établissement: ce plan indique la fonction des locaux ainsi que les dimensions des enclos ou aménagements et, le cas échéant, les dimensions des zones extérieures accessibles aux animaux
• une copie du contrat vétérinaire (modèle disponible ci-dessous dans "document utiles")
• une copie du rapport de visite de l’établissement: il doit être dûment complété et signé dans le mois précédant la demande d’agrément par le vétérinaire de contrat (modèle disponible ci-dessous dans "document utiles")
• une copie des statuts de l’association publiés au Moniteur belge
• une copie de la procédure qui reprend les mesures et les engagements pris pour satisfaire à l’obligation d’un accès à une aire d’exercice
• (à partir du 1er janvier 2026, la copie des certifications de formation des personnes actives au sein de l’établissement)

FORMULAIRE EN LIGNE

Complétez le formulaire en ligne de demande d'agrément disponible ci-dessous dans "formulaire - en ligne".

Cette procédure est uniquement disponible en français. Elle est gratuite.

SUIVI DE VOTRE DEMANDE

• Si le dossier est complet et recevable, un agrément provisoire vous est octroyé pour permettre le démarrage de l'activité
• Vous pouvez débuter votre activité dès que vous avez reçu cet agrément provisoire (pas avant!)
• Dès réception de votre agrément provisoire, vous devez tenir à jour les documents repris dans la rubrique "documents utiles"
• Une visite de contrôle de votre refuge sera effectuée par nos services
• La décision finale concernant l’octroi ou le refus d’agrément est prise dans un délai de 8 mois à dater de la réception de la demande complète et après visite de l’établissement

RECOURS

L’introduction éventuelle d’un recours contre la décision se fait auprès du Conseil d’Etat, dans les 60 jours qui suivent la réception de la décision. Ce recours est à introduire soit :

• par voie électronique à l’adresse https://eproadmin.raadvst-consetat.be 
• par lettre recommandée datée et signée, à l’adresse : Conseil d’État - Greffe - Section du Contentieux administratif - Rue de la Science, 33 - 1040 Bruxelles

• Arrêté du gouvernement wallon du 24/11/2022 relatif aux conditions d'agrément des établissements pour animaux et aux conditions de détention et de commercialisation au sein des établissements